Conditions de la Garantie de correspondance autonome
Mises à jour le 2 septembre 2022
Nous sommes là pour vous aider, et la garantie suivante (la « Garantie de correspondance autonome Trip.com ») décrit notre (« Trip.com », « nous » « notre » ou « nos » selon le contexte) engagement à faire en sorte que vous arriviez à votre destination aussi rapidement que possible.
La Garantie de correspondance autonome de Trip.com s'applique généralement aux itinéraires achetés sur Trip.com qui se composent de deux « étapes » ou plus et qui nécessitent une correspondance entre un vol opéré par un transporteur et un vol opéré par un autre transporteur (un « itinéraire de correspondance autonome »). Par exemple, un itinéraire de correspondance autonome de Trip.com peut avoir pour point de départ la ville A, avec une escale de 3 heures dans la ville B, puis nécessiter un vol de continuation avec une autre compagnie aérienne vers la ville C.
Si la Garantie de correspondance autonome de Trip.com est applicable, vous en serez clairement informé(e) au moment de l'achat et cela sera indiqué sur la page d'informations de votre réservation. Vous pouvez également avoir la possibilité d'améliorer la Garantie de correspondance autonome de Trip.com en achetant des services de correspondance autonome supplémentaires pour 10 USD. (« Garantie de correspondance autonome améliorée »). Les services supplémentaires inclus dans la Garantie de correspondance autonome améliorée seront mis en évidence au moment de l'achat et sont également énoncés dans les présentes Conditions générales.
En utilisant la Garantie de correspondance autonome de Trip.com ou la Garantie de correspondance autonome améliorée (chacune étant une « Garantie » et ensemble les « Garanties »), vous êtes réputé(e) avoir accepté de vous conformer aux présentes Conditions générales. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales (en particulier la section en gras).
Les Garanties ne s'appliquent pas lorsque vous manquez une correspondance pour des raisons autres que le fait que l'un des vols de l'itinéraire de correspondance autonome soit affecté par un retard, une annulation ou un changement de date. Voir la section 5 ci-dessous pour plus d'informations.
Nous pouvons modifier les présentes Conditions générales à tout moment. La date à laquelle les dernières modifications ont été apportées sera affichée au début des présentes Conditions générales, et toute modification prendra effet dès sa publication. Chaque fois que vous souhaitez acheter une Garantie correspondance autonome et/ou la Garantie de correspondance autonome améliorée, veuillez consulter les présentes Conditions générales pour vous assurer que vous comprenez les Conditions qui s'appliquent à ce moment-là.
Les garanties sont publiées par Trip.com Travel Singapore Pte. Ltd, une société à responsabilité limitée dont l'adresse est 1 Harbourfront Ave, #03-12/13, Keppel Bay Tower, Singapour. Nous sommes une agence de voyage en ligne internationale.
En effectuant une réclamation en vertu d'une Garantie, vous nous cédez par la présente vos droits, titres et intérêts présents et futurs dans toutes les réclamations que vous pouvez avoir à l'encontre des compagnies aériennes concernées en rapport avec l'Événement déclencheur pertinent (y compris, sans limitation, en vertu du règlement 261/2004 de l'UE) et vous acceptez de ne pas entamer de négociations ou d'accepter d'offres, directement ou indirectement (par l'intermédiaire d'un tiers) de la compagnie aérienne concernée.Voir la section 6 ci-dessous pour plus d'informations.
La Garantie peut être activée si un retard, une annulation ou une reprogrammation de l'un des vols de votre itinéraire de correspondance autonome (« Vol concerné ») vous fait manquer votre vol de correspondance ou rend impossible la réalisation de votre itinéraire de correspondance autonome (« Événement déclencheur »). L'application de la Garantie de correspondance autonome dépend du temps de correspondance minimum recommandé par les compagnies aériennes. Si vous auriez raisonnablement dû réserver le vol de correspondance en fonction du temps de correspondance minimum recommandé par l'aéroport, aucun remboursement ne sera accordé, et la Garantie de correspondance autonome ne s'appliquera pas.
Pour activer la Garantie de correspondance autonome Trip.com, informez-nous simplement de l'événement déclencheur par téléphone ou par e-mail en utilisant les coordonnées figurant dans votre e-mail de confirmation de réservation. Dans les cas où nous sommes informés de manière indépendante de l'événement déclencheur, nous pouvons vous contacter directement pour vous informer et vous offrir la possibilité d'activer la Garantie de correspondance autonome.
Si vous avez acheté la Garantie de correspondance autonome améliorée, nous vous contacterons toujours directement pour vous en informer et activer la garantie améliorée.
Afin d'éviter tout doute, lorsque l'utilisation d'une Garantie entraîne la réservation d'un nouveau vol et que le nouveau vol est opéré par une compagnie aérienne différente de celle du vol initial, la Garantie sera considérée comme ayant été utilisée et Trip.com ne sera pas tenu d'appliquer la garantie pour tout événement déclencheur survenant sur le nouveau vol.
La portée et la protection offertes par les Garanties diffèrent selon que l'événement déclencheur constitue un « Événement à court préavis » ou un « Événement à long préavis » et selon que vous avez acheté ou non la Garantie de correspondance autonome améliorée.
1.Événement à court préavis
1.1On parle d'événement à court préavis lorsque le retard, l'annulation ou la reprogrammation survient à tout moment moins de 48 heures avant l'heure de décollage initialement prévue du vol concerné (« Événement à court préavis »).
1.2Lorsqu'une Garantie est activée sur la base d'un événement à court préavis, nous élaborons une alternative de voyage pour vous dès que possible. Vous devez répondre dans les 24 heures suivant l'envoi des détails de notre proposition d'alternative pour confirmer si vous souhaitez l'accepter ou le rejeter. Si vous n'êtes pas satisfait(e) de l'alternative proposée et que vous choisissez de le rejeter, nous pouvons vous proposer un remboursement pour la partie concernée et non utilisée de votre itinéraire de correspondance autonome, conformément au calcul décrit à la section 1.5 ci-dessous. Si vous ne nous répondez pas dans les 24 heures, ou si vous ne convenez pas d'un autre plan de voyage ou d'un remboursement avant l'heure de décollage initialement prévue du vol concerné, la Garantie peut être annulée.
1.3Outre les droits qui vous sont accordés en vertu de l'article 1.2, dans les cas où vous êtes informé(e) de l'événement à court préavis moins de 12 heures avant l'heure de décollage initialement prévue du vol concerné, vous avez le droit de proposer votre propre alternative de voyage pour examen. Lorsque vous nous proposez une alternative de voyage pour examen : (i) nous l'approuvons à notre seule discrétion et nous ne couvrons pas les frais des services non essentiels ou supplémentaires ni des surclassements inclus dans le plan de voyage proposé ; (ii) toute modification ultérieure non autorisée de votre part de votre voyage vous privera de la Garantie et vous reconnaissez et acceptez que vous ne pourrez pas prétendre à l'exécution de celle-ci à notre encontre dans ces circonstances. Si nous rejetons une alternative de voyage que vous avez proposée, vous aurez droit à une alternative de voyage proposée par Trip.com ou à un remboursement conformément à la section 1.2.
1.4En plus des droits qui vous sont accordés en vertu des sections 1.2 et 1.3, dans les cas où vous êtes informé(e) de l'événement à court préavis moins de 4 heures avant l'heure de décollage initialement prévue du vol concerné et que vous n'avez pas pu nous contacter (après avoir fait des tentatives raisonnables pour le faire), la Garantie vous permettra d'effectuer votre propre réservation non approuvée de vol(s) comparable(s) au(x) vol(s) retardé(s), annulé(s) ou reprogrammé(s) dans votre itinéraire de correspondance autonome. Le cas échéant, Trip.com vous remboursera, après réception d'une preuve satisfaisante des dépenses, le montant total de la partie inutilisée de votre itinéraire de correspondance autonome conformément aux conditions décrites à la section 1.5 ci-dessous, ou si vous avez acheté notre Garantie de correspondance autonome améliorée (et que le calcul s'élève à moins de 1 000 USD), jusqu'à 1 000 USD.
1.5 Lorsque vous avez droit à un remboursement conformément aux articles 1.2, 1.4 ou 2.2, la valeur de la partie inutilisée de votre itinéraire de correspondance autonome sera calculée selon la formule suivante : (kilométrage du ou des trajets non utilisés/kilométrage du voyage total) x prix total payé. Par exemple, si votre itinéraire de correspondance autonome était composé de deux étapes d'une durée de 500 miles chacune et que vous l'avez acheté pour 500 GBP, le montant du remboursement auquel vous auriez droit si la première étape était sujette à un retard, une annulation ou un report serait de : (500/1 000) x 500 = 250 GBP. Comme indiqué ci-dessus, si vous avez acheté notre Garantie de correspondance autonome surclassée (et que le calcul s'élève à moins de 1 000 USD), Trip.com vous remboursera jusqu'à 1 000 USD. Sous réserve des sections 1.6 et 2.3, les remboursements fournis en vertu de la présente section 1.5 seront effectués en espèces. Cette section est soumise à la section sur le transport alternatif vers la destination finale ci-dessous.
1.6 Si vous avez acheté notre garantie de correspondance autonome améliorée et que vous devez être remboursé(e) conformément aux sections 1.2, 1.4 et 1.5, vous aurez la possibilité d'être remboursé(e) en espèces ou en Trip-Coins. Pour de plus amples informations sur les Trip-Coins, veuillez consulter le site https://us.trip.com/customer/loyalty.
Lorsqu'un Événement à court préavis se produit, les services supplémentaires suivants peuvent être demandés lorsque vous nous contactez pour activer la Garantie (« Services supplémentaires ») :
Transport alternatif vers la destination finale : Nous sommes heureux de prendre en compte vos suggestions concernant les modes de transport alternatifs tels que le bus, le bateau ou le train. Dans la mesure du possible, nous en tiendrons compte dans l'alternative de voyage que nous proposerons. Lorsque le transport alternatif est accepté dans le cadre d'une alternative de voyage, nous remboursons le coût du transport alternatif à concurrence d'un montant ou d'une devise équivalente à 120 USD par passager en possession d'un billet.
Transport alternatif vers un autre aéroport : Nous sommes heureux de couvrir le coût des transferts d'aéroport jusqu'à un montant ou un équivalent en devises de 120 USD par passager en possession d'un billet, lorsque cela constitue une partie nécessaire de l'alternative de voyage.
Frais d'hébergement : Si l'alternative de voyage implique une correspondance de nuit qui vous oblige à rester à l'aéroport pendant plus de 8 heures afin de prendre un vol de correspondance dont le départ a lieu après minuit, nous sommes heureux de vous rembourser les frais d'hébergement jusqu'à un montant ou une devise équivalente à 50 USD par chambre pendant cette période d'attente, sous réserve de disponibilité et à condition que (i) cet hébergement soit sélectionné et payé par nous via nos propres canaux de réservation ; et (ii) le transport vers/depuis l'hôtel soit payé par vous. Si vous avez souscrit à notre Garantie de correspondance autonome améliorée, nous vous rembourserons les frais d'hébergement jusqu'à concurrence d'un montant ou d'un équivalent monétaire de 350 USD par chambre.
Frais de repas : Si l'alternative de voyage convenue vous oblige à attendre plus de 4 heures consécutives dans un aéroport de correspondance, nous vous rembourserons les frais de nourriture ou de repas jusqu'à concurrence d'un montant ou d'une devise équivalente à 15 USD par passager en possession d'un billet et par jour de l'alternative de voyage. Si vous achetez notre Garantie de correspondance autonome améliorée, nous vous rembourserons vos frais de repas à hauteur de 30 USD ou son équivalent en devise par passager en possession d'un billet et par jour.
Si la compagnie aérienne et/ou l'aéroport vous offrent une indemnisation considérée comme équivalente aux Services supplémentaires, nous ne serons plus tenus de vous indemniser et/ou de vous rembourser pour ces Services supplémentaires. Veuillez noter que les Services supplémentaires sont uniquement disponibles si vous acceptez notre alternative de voyage.
2. Événement à long préavis
2.1 On parle d'Événement à long préavis lorsque le retard, l'annulation ou la reprogrammation survient à tout moment 48 heures ou plus avant l'heure de décollage initiale du vol concerné (« Événement à long préavis »).
2.2 Lorsqu'une Garantie est activée sur la base d'un Événement à long préavis, nous mettons en place une alternative de voyage pour vous dès que possible. Vous devez répondre dans les 24 heures suivant l'envoi des détails de notre proposition d'alternative de voyage, afin de confirmer si vous souhaitez l'accepter ou la rejeter. Si vous n'êtes pas satisfait(e) de l'alternative de voyage que nous vous proposons et que vous choisissez de la rejeter, nous pouvons vous proposer un remboursement de la partie inutilisée de votre itinéraire de correspondance autonome, conformément au calcul décrit à la section 1.5 ci-dessus. Si vous ne nous répondez pas dans les 24 heures, ou si vous ne convenez pas d'une alternative de voyage ou d'un remboursement avant l'heure de décollage initialement prévue du vol concerné, la Garantie peut être annulée.
2.3 Si vous avez acheté notre Garantie de correspondance autonome améliorée et que vous devez être remboursé(e) conformément aux sections 2.2 et 1.5, vous aurez la possibilité d'être remboursé(e) ou de recevoir un remboursement en espèces ou en Trip-Coins. Pour plus d'informations sur les Trip-Coins, veuillez consulter https://us.trip.com/customer/loyalty.
3. Communications
Tous les avis et communications que nous vous adressons seront réputés avoir été reçus à la date et à l'heure à laquelle nous vous les avons transmis la première fois.
Sauf avis contraire, tous les avis et communications seront envoyés à l'adresse électronique et/ou au numéro de téléphone associés à votre compte utilisateur Trip.com lors de la réservation initiale des vols.
Lorsqu'un avis ou une communication stipule qu'une réponse est requise dans un délai spécifique, l'absence de réponse dans ce délai entraînera l'exclusion de la garantie.
4. Remboursements et paiements
Une fois achetée, notre Garantie correspondance autonome n'est pas remboursable.
Nous verserons tous les remboursements admissibles au titre des Garanties sur la carte ou le compte de paiement utilisé pour effectuer votre réservation initiale dans les 14 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents et informations nécessaires. La date à laquelle tout remboursement sera versé sur votre compte dépend de votre organisme financier.
Si vous avez droit à un remboursement, le paiement sera subordonné à la fourniture de copies appropriées des reçus ou de toute autre information justificative raisonnablement demandée.
5. Exceptions et limitations
Aux fins de la présente section, les « Événements inévitables » font référence à des circonstances extraordinaires ou imprévues et comprennent, sans s'y limiter, les pandémies, les catastrophes naturelles, les phénomènes météorologiques ou géologiques extrêmes, les problèmes politiques ou de sécurité, les défaillances inattendues en matière de sécurité des vols ou les grèves qui affectent le fonctionnement d'un transporteur aérien ou d'un aéroport de destination.
Lorsque des événements inévitables entraînent le retard, l'annulation ou la reprogrammation du premier vol de votre Itinéraire de correspondance autonome, (i) les Garanties ne peuvent pas être invoquées pour ce premier vol. Dans ces circonstances, il incombe à la compagnie aérienne concernée de vous trouver des alternatives de voyage et vous devez la contacter, et (ii) les Garanties peuvent être invoquées pour tous les vols suivants de votre Itinéraire de correspondance autonome.
Les Garanties ne s'appliquent pas lorsque vous manquez une correspondance pour des raisons autres que le fait que l'un des vols de l'itinéraire de correspondance autonome soit affecté par un retard, une annulation ou un report, y compris, mais sans s'y limiter, le fait de ne pas disposer de suffisamment de temps pour la correspondance ou d'être exclu(e) d'un vol en raison de vos propres actes, omissions, fautes ou négligences, par exemple, en raison d'un comportement ou d'une conduite inacceptable, pour des raisons de santé ou de sécurité, ou parce que vous êtes en possession de documents de voyage inadéquats.
Les Garanties ne s'appliquent pas dans les cas où un retard à l'aéroport, par exemple au contrôle de l'immigration et des passeports ou au retrait des bagages, entraîne un vol manqué.
6. Réclamations
En effectuant une réclamation en vertu d'une Garantie, vous nous cédez par la présente vos droits, titres et intérêts actuels et futurs dans toutes les réclamations que vous pouvez avoir contre les compagnies aériennes concernées en rapport avec l'Événement déclencheur pertinent (y compris, sans s'y limiter, en vertu du règlement 261/2004 de l'UE) et vous acceptez de ne pas entamer de négociations ou d'accepter d'offres, directement ou indirectement (par l'intermédiaire d'un tiers) avec la compagnie aérienne concernée.
En activant une Garantie, vous acceptez de nous fournir, ainsi qu'à nos représentants autorisés, toute l'assistance et la coopération raisonnables, ainsi que toute la documentation requise pour nous permettre de traiter et de faire valoir ces réclamations.
Vous acceptez que nous et/ou nos représentants autorisés puissent vous représenter dans l'exécution et la poursuite de toute réclamation contre des tiers et que vous nous fournissiez toute l'assistance, la documentation et les informations raisonnables pour nous permettre de poursuivre ces réclamations en votre nom. Si nous réussissons à faire valoir une réclamation en votre nom, vous acceptez que nous ayons le droit, à notre seule discrétion, de déduire de tout montant de dommages-intérêts, nos coûts et dépenses raisonnables encourus dans le cadre de cette réclamation et de l'exécution de nos obligations envers vous en vertu de la Garantie.
Cette section ne s'applique pas si vous avez acheté des produits auxiliaires sur Trip.com pour vous protéger dans le cadre des lois telles que le règlement européen 261/2004.
7. Autre
Les présentes Conditions générales et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles) découlant de celles-ci, de leur objet ou de leur formation seront régis et interprétés conformément à la loi de Singapour, bien que cela ne vous prive pas des droits obligatoires des consommateurs de la loi du pays dans lequel vous résidez.
Vous et nous convenons tous deux que les tribunaux de Singapour seront compétents pour tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles) découlant de ou en rapport avec les présentes Conditions générales ou leur objet ou leur formation, bien que cela ne vous prive pas du droit obligatoire de choisir de résoudre un tel litige ou une telle réclamation devant les tribunaux du pays dans lequel vous résidez.
Lorsque la version originale anglaise des présentes Conditions générales a été traduite dans d'autres langues, la version anglaise prévaut en cas d'incohérence entre les versions.
Ces Conditions générales sont conclues entre vous et nous. Aucune autre personne n'a le droit d'appliquer l'une de ces Conditions.
Si un tribunal ou une autorité compétente estime qu'une partie des présentes Conditions est illégale, les autres conditions resteront en vigueur.
Même si nous retardons l'application de ces Conditions, nous pouvons toujours prendre des mesures contre vous à une date ultérieure.